Suite à l’adoption de la loi Pacte le 11 avril dernier, les chefs d’entreprise ont désormais l’obligation de déclarer le statut de leur conjoint exerçant une activité professionnelle au sein de leur entreprise. Chacun des trois statuts proposés (conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur) possède ses atouts et obligations qui lui sont propres. Focus sur les avantages spécifiques du statut de conjoint salarié.
Statut de conjoint salarié : mêmes droits sociaux qu’un salarié classique
Le statut de conjoint salarié est envisageable pour n’importe quelle forme d’entreprise (SARL, EURL, auto-entreprise…) et peut-être adopté par le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise.
À l’instar des autres salariés de l’entreprise, le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié et profite d’une protection sociale complète. (Assurance maladie, Assurance maternité, Assurance vieillesse de base, Assurance vieillesse complémentaire, Allocations familiales…)
Comme pour tout salarié, ses cotisations salariales sont prélevées directement sur son salaire tandis que les charges patronales sont payées par l’entreprise.
Un statut qui peut donner droit à l’assurance chômage
Contrairement au chef d’entreprise, le conjoint salarié peut prétendre à l’assurance-chômage en cas de perte d’emploi. Pour lui faire bénéficier de cette protection, le chef d’entreprise doit pour autant avoir déclaré son conjoint au régime général de sécurité sociale et lui attribuer une rémunération supérieure ou égale au SMIC. À noter que Pôle Emploi peut refuser ce type de demandes d’allocation chômage si l’organisme arrive à prouver que le conjoint salarié a dépassé ses fonctions en s’immisçant régulièrement dans la gestion de l’entreprise (Pôle Emploi pouvant alors considérer que le chef d’entreprise n’est finalement qu’un prête-nom au conjoint qui, dans les faits, dirige l’entreprise).
Conjoint salarié : un statut également avantageux pour l’entreprise
Le conjoint salarié étant soumis à l’impôt sur le revenu, il doit déclarer son salaire dans la catégorie traitements et salaires. Si l’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), elle pourra alors déduire intégralement le salaire du conjoint des bénéfices annuels imposables. Si l’entreprise est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), elle pourra également déduire l’intégralité du salaire du conjoint, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi par le chef d’entreprise et son conjoint.
Un statut relativement simple à mettre en place
Même si rien de l’y oblige, le chef d’entreprise devra établir un contrat de travail précisant les fonctions, les horaires de travail et le salaire de son conjoint salarié. Dès la mise en place de ce contrat de travail, le chef d’entreprise aura la possibilité de le faire suivre aux impôts pour éviter d’éventuels futurs litiges avec les organismes sociaux. Le chef d’entreprise devra également déclarer le choix de statut de son conjoint auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et procéder à une déclaration d’embauche ainsi qu’à l’immatriculation de son conjoint salarié au régime général de la Sécurité sociale.